Autres déclarations

Déclaration d'Ouverture de Chantier

Elle doit être faite avant de commencer les travaux et renvoyée à la mairie en 3 exemplaires.
Elle vous sera utile en cas de recours d'un tiers et vous servira à obtenir la conformité.

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Déclaration Attestant de l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.)

La DAACT doit être établie dans un délai de 30 jours après l'achèvement total des travaux qu'ils aient fait l'objet d'une Déclaration Préalable ou d'un Permis De Construire.
Elle est remplie par le déclarant (ou son architecte) qui engage sa responsabilité et sa bonne foi sur la conformité des travaux réalisés au permis déposé et aux règles d'urbanisme en vigueur.
La DAACT est renvoyée à la mairie en 3 exemplaires.
Un récolement sera effectué par la commune si la parcelle est située dans l'emprise du Plan de Prévention des Risques Naturels.

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