La déclaration préalable

Utilisation : la Déclaration Préalable est nécessaire pour les constructions inférieures à 20m², les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments, les clôtures, la construction de piscines non couvertes de superficie inférieure à 100m², les déclarations de coupe ou d'abattage d'arbres, les divisions simples de parcelles, les transformations de SHOB en SHON, etc.

Pièces à Fournir : le formulaire de Déclaration Préalable, correctement rempli et accompagné des pièces nécessaires. Un bordereau de dépôt recense l'ensemble des pièces à fournir (formulaire).

Instruction : le délai maximal d'instruction est de 1 mois à partir de la date de réception du dossier complet.

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